Pierre logo internet

Formulaire de rétractation

DELAI DE RETRACTATION

Références :

ARTICLE 2 DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative au code de la consommation, dite "loi Hamon" : Le client dispose de la faculté d'y renoncer (commande passée) par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de 14 jours conformément aux dispositions des articles : L.221-18 L.224-79 L.224-91 L.312-19 L.313-34, il peut utiliser l'exemple ci-dessous.


Nom & Prénom, adresse complète du client et du chantier si différente.

Numéro du devis transformé en bon de commande par le client (exemple : D21-001)

Nom de la société (Imipierre) et ses coordonnées : 7 Rue de la croix martineau 79160 BECELEUF.

Lieux et date de rédaction de la demande de rétractation (le cachet de la poste faisant foi).

Objet : RETRACTATION.

Lettre RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.

Pièce jointe : Copie du bon de commande (devis transformé).

Madame, Monsieur, Le (date de commande), j'ai passé commande auprès de votre société (références ci-dessus) pour un montant de [XX] €uros. Comme le prévois la Loi Hamon du 17 mars 2014, je dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de cette date pour me rétracter. Ainsi, la date actuelle me permet encore d'annuler cet achat. Suite à cela, je déclare me rétracter de cette vente.

En conséquence, je vous prie de me rembourser sans délai les sommes que je vous ai déjà versées, à savoir [XX] €uros.

OU suivant les cas :

En conséquence, je vous prie de ne pas encaisser le chèque que je vous ai adressé mais de me le retourner.

Je vous remercie de prendre bonne note de l'exercice de mon droit de rétractation pour cet achat, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]